Vous êtes ici : Accueil
/ 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail
Répondre au message
40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail
19 avril, 21:27, par Charles Galy
Bonjour,
Effectivement, l’IPP est assimilable au DFP. Il s’agit du seul poste de préjudice obligatoirement évalué par les instances médicales dans ce genre de situation.
D’autres préjudices (agrément, souffrances endurées, esthétique...) peuvent également fonder une demande d’indemnisation complémentaire à l’IPP mais encore faut il qu’une expertise en caractérise l’existence, ce qui n’est pas toujours le cas.
Maître Charles Galy - Avocat en droit de la fonction publique
Bonjour,
Effectivement, l’IPP est assimilable au DFP. Il s’agit du seul poste de préjudice obligatoirement évalué par les instances médicales dans ce genre de situation.
D’autres préjudices (agrément, souffrances endurées, esthétique...) peuvent également fonder une demande d’indemnisation complémentaire à l’IPP mais encore faut il qu’une expertise en caractérise l’existence, ce qui n’est pas toujours le cas.
Maître Charles Galy - Avocat en droit de la fonction publique